La France refuse à Disclose, Amnesty International France et ECCHR d’accéder aux documents douaniers liés aux exportations d’armes françaises vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et l’Égypte, soupçonnés de crimes de guerre au Yémen. Voilà près de six années que la justice française verrouille l’information et couvre des mensonges d’État. 

Face au déni de démocratie, nous saisissons la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 10 de la Convention qui protège la liberté d’expression et son corollaire, le droit à l’information. Retour sur un combat majeur pour la transparence en matière de ventes d’armes en France. 

Depuis 2020, Disclose, Amnesty International et le Centre européen pour les droits humains et institutionnels (ECCHR) réclament d’accéder aux documents douaniers relatifs aux livraisons d’armements vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis ainsi que l’Égypte.

Tour à tour, les ministères concernés, la Commission d’accès aux documents administratifs, les tribunaux administratifs et jusqu’au Conseil d’État ont rejeté nos demandes. Dans une décision inédite et définitive, rendue le 1er décembre dernier, la plus haute juridiction administrative française estime que demander à l’État de faire œuvre d’une plus grande transparence porterait atteinte aux « intérêts fondamentaux de la nation ». À savoir, « la conduite de la politique extérieure de la France et le secret de la défense nationale ».

Devant les arguments et textes utilisés pour rejeter nos demandes d’accès aux documents douaniers, nous avons chercher à déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : elle devait permettre de vérifier que les textes qui nous sont opposés sont conformes à la constitution : l’ensemble des juridictions françaises ont refusé d’examiner notre QPC. 

Résultat, il est aujourd’hui impossible de vérifier si la France tient ses engagements internationaux en matière de ventes d’armes et de respect des droits humains. Médias, ONG, parlementaires et société civile sont contraints de croire sur parole le pouvoir exécutif. Or, ce dernier fait tout pour maintenir l’opacité et n’a jamais apporté la moindre preuve ou garantie démontrant son attachement au respect du traité sur le commerce des armes. 

Violation de l’article 10 sur la liberté d’expression

C’est désormais à la justice européenne qu’il revient de se prononcer. Le 1er avril 2026, une plainte a été déposée auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme, à Strasbourg, pour non-respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur la liberté d’expression. Celui-ci consacre « la liberté de recevoir ou de communiquer des informations sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques ». Autrement dit, la liberté d’expression est indissociable du droit de recevoir des informations d’intérêt général. 

Si des « restrictions » au droit à l’information peuvent exister, elles doivent être encadrées par la loi. Surtout, elles doivent être proportionnées et c’est aux tribunaux, justement, d’en décider. En clair, si des juges pouvaient examiner la légitimité desdites restrictions, cela ouvrirait nécessairement une discussion et donc, la possibilité d’un compromis entre protection du secret défense et nécessité de permettre aux médias et ONG de jouer leur rôle.

Trois industriels visés par une enquête pour complicités de crimes

En parallèle de cette procédure, trois constructeurs français — Thales, Dassault et MBDA — font l’objet d’une enquête judiciaire depuis 2022 à la suite d’une plainte pour complicité de crimes contre l’humanité et crimes de guerre au Yémen. Elle s’appuie sur l’enquête Made in France de Disclose qui, en 2019, avait révélé la liste détaillée des équipements français utilisés contre les civils dans le conflit yéménite. On y trouvait notamment des avions de chasse de Dassault et des missiles MBDA. Rien à voir avec la version officielle du gouvernement français, qui prétendait à l’époque n’avoir livré que des armes défensives à la coalition engagée dans ce conflit meurtrier.  

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Rédaction : Ariane Lavrilleux
Édition : Mathias Destal
Photo de Une : Lorenzo Tugnoli