En matière de vente d’armes, le mur de l’opacité érigé par le gouvernement n’est pas encore tombé. Entre le 13 avril et le 6 mai dernier, le tribunal administratif de Paris a rejeté successivement trois requêtes d’ONG visant la suspension des exportations d’armements vers Israël, en raison du risque de leur utilisation contre les civils à Gaza. Cette démarche inédite en France a été initiée le 8 avril par une dizaine d’organisations, dont Amnesty International, Action sécurité éthique républicaine (ASER) et un collectif représenté par ATTAC. 

Motif invoqué par le juge administratif pour balayer ces recours : les licences d’exportation ne seraient pas des actes administratifs, mais des décisions politiques liées à « la conduite des relations internationales de la France ». La première requête visait l’ensemble des autorisations délivrées en 2022 pour la livraison de bombes et missiles, de matériels de guerre et de biens à double usage. La deuxième pointait 21 licences d’exportation accordées la même année pour du matériel facilitant le tir et pour de l’imagerie. La dernière, portée par l’ONG ASER, cite l’exportation d’équipements pour des mitrailleuses en s’appuyant sur les révélations de Disclose. ASER a fait appel de la décision.

Les exportations d’armes entre la France et Israël peuvent donc se poursuivre, contrairement à ce qui a été décidé en Espagne, en Belgique, au Canada et aux Pays-Bas, où les licences ont été suspendues, en raison du risque que soient commis de graves crimes contre des civils. Voire un génocide à Gaza, selon les termes employés par la Cour International de Justice (CIJ).

Copié-collé des arguments du gouvernement

Dans ses décisions, le juge reprend au mot près les arguments du ministère des armées pour rejeter la demande des associations. Dans une note du 13 avril que Disclose s’est procurée, la directrice des affaires juridiques du ministère, Laurence Marion, assure en effet qu’il s’agit là d’un « acte de gouvernement » à ne pas remettre en question. Et la juriste de mettre en garde le tribunal contre toute velléité d’ouvrir le débat : il serait « susceptible de peser sur les équilibres géostratégiques régionaux et internationaux ». 

À la lecture du mémo ministériel, qui vise la requête portée par Amnesty International, on comprend que deux catégories d’autorisations sont farouchement défendues par le gouvernement. Il s’agit des licences liées au matériel de ciblage et à la conduite de tirs (correspondant à la catégorie ML5) et celles portant sur les technologies d’imagerie (ML15), qui améliorent la vision du soldat de jour comme de nuit. La suspension de ces licences, « ne manquerait pas d’affecter profondément la relation bilatérale avec [Israël] », plaide ainsi le ministère des armées. Et tant pis si le matériel en question équipe « des hélicoptères de combat comme des blindés et peut donc être utilisé contre les civils au cours de l’opération terrestre et aérienne de l’armée israélienne à Gaza », déplore Aymeric Elluin, chargé de plaidoyer armes à Amnesty International. Le montant total de ces 21 licences, accordées en 2022 et valables trois ans, s’élève à 21,7 millions.

L’argument selon lequel il y aurait un risque d’abîmer les relations entre la France et Israël a de quoi surprendre alors que le ministre des armées, Sébastien Lecornu, répète à l’envi que les livraisons de matériel de guerre vers Israël n’ont pesé que 15,3 millions d’euros en 2022. Soit 0,2 % des exportations de la France à travers le monde.

La note ministérielle reprend un autre argument martelé par le ministre sans fournir la moindre preuve : une part « importante » des équipements livrés en Israël est « destinée à être réexportés vers des pays tiers, dont des partenaires stratégiques de la France ». Un embargo sur les ventes d’armes à Israël menacerait ainsi les bonnes relations « avec des alliés de la France ». Du côté des principaux clients d’Israël, entre 2017 et 2021, on trouve l’Inde, le Vietnam et l’Azerbaïdjan, selon SIPRI, l’institut de recherche pour la paix de Stockholm.

« Excès de pouvoir »

« C’est un affront colossal à la démocratie et une manière d’organiser l’irresponsabilité sur les ventes d’armes, car les industriels renvoient la balle à l’État qui accorde les autorisations, la justice se déclare incompétente et in fine l’État n’a jamais besoin de se justifier », dénonce Aymeric Elluin, d’Amnesty International. 

En 2019, le tribunal administratif de Paris avait pourtant ouvert une brèche. Tout en rejetant la demande d’ONG de suspendre les livraisons d’armes à l’Arabie Saoudite, le juge s’était déclaré compétent sur ce type de dossier. Le refus du gouvernement de suspendre une exportation d’armement peut être considéré comme « une décision administrative détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France », peut-on lire dans l’arrêt du 8 juillet 2019. Ledit refus pourrait alors être « susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Le Conseil d’État a néanmoins restreint cette interprétation, estimant dans un arrêt du 27 janvier 2023 qu’il ne peut être demandé une suspension trop large, car cela aurait une « portée générale ». 

Cette fois, le tribunal de Paris fait du zèle, puisqu’il évacue les demandes de portée générale, comme les demandes plus spécifiques. À savoir, celle concernant la licence accordée en 2022 pour des munitions et pièces métalliques. Le juge, main dans la main avec le gouvernement, maintient la chape de plomb sur les ventes d’armes. Au risque, donc, que la France se rende complice de crimes de guerre à Gaza.

Rédaction : Ariane Lavrilleux
Édition : Mathias Destal
Photo de Une : Leo Correa/AP/SIPA