Jusqu’à présent, une personne condamnée pour viol sur mineur pouvait trouver du travail comme chauffeur de bus scolaire. Pour cause : ni les employeurs ni les collectivités locales n’étaient tenues de vérifier le passé judiciaire des conducteurs. Et ce, même lorsqu’ils étaient en contact direct avec des personnes vulnérables. Une absence de contrôle qui a conduit à ce qu’au moins 15 chauffeurs de bus déjà condamnés pour violences sexuelles récidivent au cours de leur carrière, comme l’a révélé Disclose dans une enquête publiée en mars 2024, en partenariat avec la cellule investigation de Radio France. La grande majorité des victimes étaient mineures au moment des faits.

Cette faille béante vient en partie d’être colmatée. Le 18 mars dernier, la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été votée par 303 député·es à l’Assemblée nationale. Désormais, selon son article 18 bis, une personne condamnée pour viol, agression et autre infraction sexuelle, comme par exemple la détention d’images pédo-pornographiques, a l’interdiction d’exercer comme conducteur de bus en « contact habituel avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité ». Pour la sénatrice Marie Mercier (LR) à l’origine de l’amendement en question, ce texte, qui reprend l’une des neuf mesures listées par Disclose pour prévenir les risques de passage à l’acte, instaure, enfin, « une véritable mesure de protection ».

Vérification du casier judiciaire et du fichier des délinquants sexuels

Concrètement, les collectivités locales en charge de l’organisation des transports collectifs devront vérifier à la fois le casier judiciaire n°2, celui qui recense les condamnations pénales, ainsi que le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV. Ces informations seront ensuite transmises non pas à l’employeur, mais, précise l’élue de Saône-et-Loire, « à la préfecture avant d’être envoyés à la personne faisant l’objet du contrôle afin qu’elle les remette à son employeur ». Le contrôle doit avoir lieu au moment de l’examen d’embauche et sera renouvelé chaque année. Avec le vote de la loi, un chauffeur mis en cause dans une affaire à caractère sexuelle pourra également être suspendu avant même son jugement « en raison de risques pour la santé ou la sécurité » des passagers. Sans possibilité de reclassement, il se verra licencié par son employeur, précise encore le texte.

Malgré une avancée notable dans la prise en compte des violences sexuelles dans les transports, une profession échappe encore aux contrôles : ambulancier. Notre enquête a pourtant révélé que 35 ambulanciers et chauffeurs de taxi médicalisés ont été condamnés pour violences sexuelles dans le cadre de leur activité depuis 2005.

Autre bémol : le texte sur la sûreté des transports entérine une nouvelle attaque contre les libertés et droits fondamentaux. La loi autorise en effet les agents de sécurité à procéder à des palpations dans les gares – une prérogative normalement dévolue aux fonctionnaires de police. Et ce n’est pas tout, puisque le texte prolonge jusqu’en 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans l’espace public, initiée lors des Jeux olympiques de Paris 2024. Présentée comme un outil de détection automatisée de comportements « anormaux », cette technologie aux performances encore incertaines soulève de nombreuses craintes. À commencer par ses effets sur la vie privée et les atteintes aux libertés publiques.

Rédaction : Stéphanie Plasse
Édition : Ariane Lavrilleux
Photo de Une : Nicolas Serve